Désistement

Désistement

VEUILLEZ LIRE LA CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ SUIVANTE PUIS CLIQUEZ SUR LE BOUTON «SOUMETTRE UN NOUVEAU SIGNALEMENT» CI-DESSOUS

En fournissant des informations que Crime Stoppers partagera avec les organismes d’application de la loi, vous fournissez un service public important et précieux. Nous comprenons que la divulgation de votre identité peut vous mettre en danger. Nous faisons tout notre possible pour protéger votre anonymat. Cependant, cet anonymat peut être contesté dans les situations suivantes:

  • Un appel à Échec au crime lancé dans l’intention de «favoriser une activité criminelle ou d’interférer avec l’administration de la justice». Une partie coupable d’un crime ne peut pas utiliser Crime Stoppers pour tenter de détourner le blâme sur quelqu’un d’autre. Échec au crime ne peut pas être utilisé pour essayer de «piéger» une personne innocente.
  • Il existe des preuves que la divulgation de tout ou partie d’un signalement est nécessaire pour établir l’innocence de quelqu’un.
  • Un informateur ayant bénéficié d’un avis juridique complet peut, pour ses propres raisons, choisir de renoncer au privilège.

Pour une explication plus complète de ces principes, aidez-nous à vous aider en lisant et en comprenant «Les droits d’un appelant» sur le site Association Canadienne D’Échec Au Crime.